Article L132-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L132-2
En cas d’empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier avocat général ou, à défaut, par un avocat général désigné par le procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant un article « L132-2 » du COJ, la jurisprudence se fonde plutôt sur les textes L.311-1 s. et L.312-2 pour préciser les pouvoirs des cours d’appel.
Concrètement, les arrêts rappellent que la cour d’appel, en formation collégiale, statue souverainement sur le fond des affaires, tandis que le magistrat de la mise en état se limite à l’instruction et ne tranche pas le mérite.
Ils s’en servent pour écarter des moyens de recevabilité qui touchent en réalité au fond, en renvoyant leur examen à la formation de jugement.
Si vous visiez « L.311-2 » ou « L.312-2 », dites-moi lequel et je vous fais une synthèse ciblée en 2 lignes.
Jurisprudence citant cet article
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