Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète. Les juges articulent L121-3 avec le principe de proportionnalité de L111-7 et le pouvoir de mainlevée de L121-2 pour écarter les poursuites d’exécution manifestement inutiles ou abusives, et, le cas échéant, allouer des dommages‑intérêts. Dans le même mouvement, le JEX vérifie la réalité de la dette visée par la mesure et peut refuser de délivrer un titre contre un tiers saisi qui justifie d’un motif légitime de ne pas payer. Enfin, l’obligation de concours des tiers est contrôlée strictement: à défaut de déclaration ou de paiement sans motif légitime, ils peuvent être condamnés aux causes de la saisie et, au besoin, sous astreinte.