Article L121-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-1
Le juge de l’exécution connaît de l’application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. L121-1 CPCE
La jurisprudence confirme l’office central du juge de l’exécution: compétence exclusive pour les difficultés liées aux titres exécutoires, à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires, y compris lorsque les contestations portent sur le fond du droit, avec dessaisissement des autres juges incompétents. Elle contrôle la régularité des saisies, vérifie les conditions légales et peut maintenir ou lever la mesure, voire sanctionner les abus par des dommages-intérêts ou des injonctions. Sur le terrain procédural, l’option de compétence territoriale est encadrée par de nombreuses règles spéciales, et la postulation devant le JEX a une portée nationale, clarifiée récemment.
Jurisprudence citant cet article
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