Article L111-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-13
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions. Un décret en Conseil d’Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L111-13 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que la publicité électronique des décisions est un principe, organisée par la Cour de cassation, avec pseudonymisation, et doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire, aujourd’hui de six mois après la mise à disposition au greffe.
– Les juges opèrent une mise en balance entre l’intérêt public d’accès à la jurisprudence et la protection des données personnelles, ce qui peut conduire à étendre l’occultation d’éléments identifiants lorsque la sensibilité du litige l’exige.
– Le non‑respect des modalités de diffusion n’affecte pas la validité de la décision au fond, mais peut entraîner des ajustements dans la publication ou la dépublication pour se conformer au cadre de L111‑13 et de ses textes d’application.
Jurisprudence citant cet article
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