Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article D532-1 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions l’utilisent d’abord comme fondement de compétence et de procédure, en vérifiant strictement ses conditions d’application et la répartition des attributions entre formations ou juridictions.
– En cas de méconnaissance des prescriptions de l’article, les décisions retiennent classiquement l’irrecevabilité des demandes ou la nullité des actes accomplis par une juridiction incompétente, sauf régularisation possible prévue par les textes.
– Les juges n’en étendent pas le champ par analogie: ils exigent une base textuelle claire pour toute dérogation et motivent le contrôle au regard de l’objet de la procédure et de la bonne administration de la justice.
– Enfin, l’article est combiné avec les règles de compétence générale et spéciale du COJ et du CPC, le juge articulant D532-1 avec ces textes pour trancher les exceptions et incidents de procédure.