Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, la jurisprudence cite très rarement l’article D314-1 COJ stricto sensu et s’appuie plutôt sur les dispositions législatives et réglementaires “voisines” pour fixer la compétence des juridictions et la répartition interne des affaires. Concrètement, les cours appliquent des textes comme R212-8 COJ pour attribuer les “litiges nés des accidents de la circulation” au tribunal judiciaire, sans distinguer selon la nature de l’action. De même, elles mobilisent L213-6 COJ pour réserver au juge de l’exécution les contestations liées aux titres exécutoires et aux mesures d’exécution, y compris quand le fond du droit est discuté. Autrement dit, D314-1 sert de cadre d’organisation, et l’effet utile en contentieux passe par ces articles d’application directe.