Article D313-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D313-1
La cour d’appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d’appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans vos bases internes, de décisions explicitement fondées sur l’article D313-1 COJ, ce qui laisse penser à un article peu mobilisé, déplacé ou renuméroté. En pratique, la jurisprudence traite les questions voisines par les règles de compétence et d’attribution des cours d’appel et du JEX, appliquant strictement les textes de référence et écartant ceux inopérants, comme on le voit pour L. 311-3 (compétence matérielle des CA) et L. 213-6 (attributions du JEX).
Si vous confirmez le contenu exact/à jour de D313-1, je vous fournis aussitôt une synthèse ciblée avec arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
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