Article D223-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D223-2
Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence clairement fondée sur un article D223-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles et vos notes internes, ce qui laisse penser à une référence d’article inexacte ou à un changement de numérotation. Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du COJ et de la partie “D” (réglementaire), ou vouliez-vous viser un autre article (ex. L311-12, R… ou un D… d’un autre code comme le CJA) ? Si vous me donnez la référence exacte, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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