Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article D215-3 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; la référence “D215‑3” renvoie plutôt au Code pénitentiaire (transfèrements et extractions), pas au COJ.
En pratique, la jurisprudence sur les points voisins mobilise surtout l’article L. 213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution) pour trancher les contestations liées aux titres exécutoires et mesures conservatoires, même quand elles touchent le fond.
Si vous visiez un autre article (p. ex. une ancienne numérotation réglementaire du COJ), dites‑le et je vous donne la synthèse ciblée.