Article D211-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-9
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d’enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code. Il n’existe qu’un tribunal compétent par cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D211-9 COJ
Dans la pratique, la jurisprudence traite D211-9 comme un mécanisme d’orientation vers des tribunaux judiciaires « spécialement désignés » pour certains contentieux, et en déduit une compétence matérielle exclusive au profit de ces juridictions. Concrètement, les juges écartent les exceptions d’incompétence et les clauses attributives lorsque le litige entre dans un bloc de compétences centralisé par renvoi à L.211-9-3 et aux articles réglementaires pris pour son application. Exemple typique en baux commerciaux: les juridictions rappellent que les actions fondées sur le statut des baux sont portées devant les TJ désignés par le texte d’application, peu importe les stipulations contraires.
Jurisprudence citant cet article
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