Article D211-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-8
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est celui de Nantes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, je ne vois pas de décisions clairement fondées sur l’article D.211-8 dans les bases courantes, et les juges s’appuient surtout sur les articles législatifs (L.) et réglementaires (R.) du COJ quand une question de compétence ou d’organisation se pose. La mise en œuvre d’un article “D.” sert surtout de norme de cadre: contrôle de la régularité de la formation de la juridiction, de la répartition interne des services, et neutralisation en l’absence de grief concret. En cas d’irrégularité tirée de l’organisation (par ex. formation incompétente au regard du texte), la sanction dépend d’un grief: nullité si atteinte aux droits de la défense, sinon pas d’annulation. Si vous me collez le texte exact de D.211-8 (versions et alinéas visés), je vous fais une synthèse ciblée en 2–3 lignes.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22