Article D211-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-6
Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, la pratique et la jurisprudence se fondent surtout sur l’article L.213-6 COJ (juge de l’exécution), et non sur D211-6. En contentieux d’exécution, les cours rappellent que le JEX est exclusivement compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et mesures conservatoires, y compris quand la contestation touche le fond du droit. Cette compétence s’exerce même si une instance au fond est déjà engagée, par exemple pour statuer sur la mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire ou apprécier les circonstances menaçant le recouvrement. Des arrêts d’appel (Nancy 17‑10‑2024, Poitiers 24‑01‑2023, Toulouse 22‑06‑2022) illustrent ces applications concrètes et confirment l’office étendu du JEX.
Jurisprudence citant cet article
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