Article 988 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 988
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l’affaire auquel sont jointes : – une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; – une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; – les conclusions de première instance et d’appel s’il en a été pris. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence claire à un « article 988 » du Code de procédure civile dans vos ressources, mais je vois une page sur l’article 988 du Code civil.
Pouvez-vous confirmer si vous visez le Code de procédure civile (CPC) ou le Code civil (CC) ?
Dès que vous précisez, je vous fais une nota bene concrète en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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