Article 987 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 987
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994. Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’application jurisprudentielle de l’article 987 du Code de procédure civile dans vos ressources, et les résultats renvoient plutôt à l’article 987 du Code civil (testaments en cas d’interruption des communications).
Voulez‑vous bien confirmer si vous parlez du CPC ou du Code civil ?
Dès que vous me dites lequel, je vous fais un nota bene en 3–4 phrases avec les lignes directrices de la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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