Article 986 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 986
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’« article 986 » dans le Code de procédure civile en vigueur sur Légifrance, y compris dans les sections relatives à l’appel et à la cassation, ce qui laisse penser à une erreur de référence.
Souhaitez-vous parler de l’article 986 du Code civil (testaments) ou d’un autre article du CPC souvent mobilisé en jurisprudence (par ex. 905-1, 908, 954) ?
Si vous me confirmez la référence exacte, je vous fais un nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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