Article 984 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 984
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver d’arrêts citant précisément l’article 984 du Code de procédure civile dans vos ressources ni sur les références publiques affichées ici.
Souhaitez-vous bien confirmer la référence exacte ?
– S’agit‑il bien du CPC art. 984, ou plutôt d’un article de la série 90x en appel (ex. 901, 909, 954) souvent mobilisés en jurisprudence sur la procédure d’appel ?
– Ou parlez‑vous de l’article 984 du Code civil (testaments), qui lui est abondamment commenté ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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