Article 980 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 980
Si le défendeur au pourvoi n’a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même. L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et l’informe que s’il ne constitue pas avocat, l’arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d’opposition. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 980 dans le Code de procédure civile en vigueur; la référence usuelle est l’article 980 du Code civil, qui clôt la section sur la forme des testaments.
La jurisprudence applique ces règles de forme de manière stricte: le non‑respect entraîne en principe la nullité du testament, sans pouvoir être couvert par des éléments extérieurs à l’acte.
Elle vérifie concrètement l’existence des formalités et la preuve de leur accomplissement, la charge pesant sur celui qui se prévaut de l’acte.
En cas de doute, les juges privilégient la sécurité juridique des successions plutôt qu’une validation « au bénéfice de l’intention ».
Jurisprudence citant cet article
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