Article 973 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 973
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur, il n’existe pas d’article 973 actuellement en vigueur dans le Code de procédure civile sur Légifrance, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation.
En pratique, la jurisprudence évoque plutôt l’article 954 CPC pour rappeler que seules les prétentions énoncées au dispositif des conclusions saisissent la cour d’appel, une simple “demande d’infirmation” ne valant pas prétention, d’où des confirmations de jugement faute de demandes formulées.
Si vous pensiez à l’article 973 du Code civil (testaments), dites-le et je vous fais la synthèse correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22