Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 966. En pratique, les juridictions d’appel traitent les obligations du greffe comme des règles d’organisation de la procédure: un manquement n’emporte pas automatiquement nullité, sauf grief concret démontré par la partie qui l’invoque. La mise en état veille à ce que les notifications, avis et transmissions du greffe n’entravent pas le contradictoire, et les juges privilégient la régularisation lorsqu’elle est possible. En cas d’atteinte effective aux droits de la défense (ex. avis ou communication du greffe défaillant ayant privé une partie d’agir), la sanction peut aller jusqu’à l’irrecevabilité de l’acte ou à l’annulation, mais elle reste d’interprétation stricte et conditionnée au grief.