Article 965 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 965
Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de références claires à la jurisprudence appliquant l’article 965 du Code de procédure civile dans vos ressources ni dans les sources ouvertes ici. Pouvez-vous préciser le contenu visé de l’article 965 (procédure d’appel, représentation, formalisme des conclusions, etc.) ou me donner un extrait du texte pour que je synthétise l’usage jurisprudentiel en 3–4 phrases comme demandé ?
Jurisprudence citant cet article
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