Article 964-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 964-1
Par exception à l’article 963, en matière gracieuse, l’appelant justifie de l’acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application contentieuse: Les juridictions d’appel exigent que chaque prétention figure clairement et explicitement au dispositif des conclusions, faute de quoi elles sont réputées non soumises au juge et le jugement est confirmé sur ces chefs.
Une simple demande d’infirmation, même étayée par des moyens, ne vaut pas prétention et ne saisit pas la cour.
En pratique, l’appelant qui n’articule pas de demandes précises au dispositif perd le bénéfice de son appel sur ces points.
Jurisprudence citant cet article
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