Article 958 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 958
Le premier président peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos notes et décisions internes, de décisions appliquant explicitement l’article 958 du CPC. Les arrêts proches que vous avez consignés traitent surtout de l’article 954 (exigence de formuler des prétentions au dispositif en appel), que les cours appliquent très strictement pour écarter ce qui n’est pas demandé au dispositif.
Pouvez-vous préciser l’objet de l’art. 958 que vous visez (version et matière) ? La numérotation a évolué selon les réformes et régimes d’appel, et je peux lancer une recherche ciblée dès que vous me confirmez le périmètre.
Jurisprudence citant cet article
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