Article 958-1 – Code de procédure civile

Article 958-1 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 958-1

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article 958-1 du Code de procédure civile en vigueur ni de jurisprudence le citant directement. Les arrêts récents qui traitent de la discipline des prétentions et du dispositif en appel mobilisent surtout l’article 954 CPC, parfois 956–957 pour les pouvoirs du premier président. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un renvoi à un autre article (ex. 905-1/905-2, 960, 961). Peux-tu confirmer la référence exacte ou le contexte (appel avec représentation, PSE, procédure accélérée, etc.) pour que je te donne la synthèse jurisprudentielle précise ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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