Article 950 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 950
L’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de références claires et récentes sur l’application jurisprudentielle de l’article 950 du Code de procédure civile dans vos bases actuelles, et le contenu exact visé par “950” peut varier selon les versions et contextes de la procédure d’appel. Pour être précis en 3-4 phrases comme souhaité, pouvez-vous confirmer le contexte de l’article 950 que vous avez en tête (procédure d’appel devant la cour, exigences de forme des écritures, ou autre) ou me partager le libellé de l’article tel que vous l’utilisez?
Dès que c’est précisé, je vous fais une nota bene synthétique et concrète en 3-4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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