Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 945-1 CPC: en appel des matières soumises à la procédure orale (ex. prud’hommes, sécu, tutelles), l’oralité demeure la règle et la cour peut confier l’instruction à un conseiller rapporteur. Concrètement, la jurisprudence admet que les prétentions et moyens soient présentés à l’audience sans conclusions écrites, mais ils doivent être clairement énoncés et portés au débat, faute de quoi ils sont réputés abandonnés. Le conseiller peut entendre les parties, organiser les échanges et renvoyer à la formation de jugement, sans atteinte au contradictoire dès lors que les parties ont été convoquées et mises en mesure de s’expliquer. Les irrégularités de mise en état ne sont sanctionnées qu’en cas de grief caractérisé, notamment lorsqu’une partie a été empêchée de présenter utilement sa défense.