Article 940 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 940
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l’article 446-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans les sources visibles ici, de jurisprudence ciblée expliquant l’application de l’article 940 CPC. Pour te faire une “nota bene” solide en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du libellé exact de l’article 940 que tu vises (les numéros autour de 900 varient selon les versions), soit du contexte procédural précis (appel avec ou sans représentation obligatoire, matière sociale, RPVA, etc.). Partage le texte ou le contexte et je te fais la synthèse immédiatement, ultra courte et concrète.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22