Article 938 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 938
S’il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n’a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d’huissier de justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos sources internes, de décisions citant précisément l’article 938 CPC pour en déduire une ligne jurisprudentielle claire. En pratique, pour les appels sans représentation obligatoire, la jurisprudence est très stricte sur les délais et formalités de l’appel et des conclusions, avec des sanctions d’irrecevabilité ou de caducité en cas de manquement, à l’image de la rigueur posée pour la procédure à bref délai autour des art. 905‑1 et s. (point de départ au reçu de l’avis de fixation, etc.).
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Jurisprudence citant cet article
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