Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 930-1 CPC: la remise/notification des actes d’appel via le RPVA est impérative et son non‑respect entraîne en principe l’irrecevabilité ou la caducité, sauf « cause étrangère » dûment justifiée et traitée avec diligence. La jurisprudence admet comme cause étrangère des empêchements techniques avérés et externalisés, par exemple une panne d’authentification RPVA attestée par un prestataire ou la taille d’un fichier excédant les limites de la plateforme. À l’inverse, les erreurs d’organisation du cabinet ou une simple négligence ne suffisent pas, et les juridictions restent strictes sur la preuve de l’empêchement et la réactivité pour régulariser.