Article 924 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 924
La requête aux fins de fixation d’un jour d’audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel par l’intimé qui a constitué avocat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 924 du Code de procédure civile, ou vouliez-vous l’article 924 du Code civil (réduction des libéralités) ? Je vois des ressources internes sur l’article 924 du Code civil, pas sur le CPC.
Si vous confirmez “CPC 924”, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite. Si c’est “C. civ. 924”, je peux aussi vous résumer la manière dont la Cour de cassation et les Cours d’appel l’appliquent en pratique en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
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