Article 917 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 917
Si les droits d’une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Les dispositions de l’alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d’appel ou par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d’exécution provisoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 917 CPC (procédure d’appel à jour fixe)
– La jurisprudence applique strictement les conditions d’ouverture: l’autorisation du premier président suppose une véritable urgence et des diligences démontrées par l’appelant, faute de quoi la demande est refusée.
– Les juges vérifient la régularité formelle de l’acte d’assignation à jour fixe et le respect des délais imposés par l’ordonnance d’autorisation; tout manquement entraîne classiquement caducité ou irrecevabilité, sans exigence de grief dès lors que les délais sont d’ordre public de direction.
– En pratique, l’appelant doit joindre un projet de conclusions et ses pièces dès la requête et assurer une signification/notification expresse dans les délais fixés, sous peine d’éviction procédurale rapide.
Jurisprudence citant cet article
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