Article 916 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 916
La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie. De même, n’est plus recevable à former appel principal l’intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l’appelant et qui n’a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l’appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 916 CPC: la jurisprudence rappelle le principe d’irrecevabilité des recours immédiats contre les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ne peuvent être critiquées qu’avec l’arrêt au fond. Par exception, certaines ordonnances, limitativement visées par le texte, peuvent faire l’objet d’un déféré à la cour par simple requête dans les 15 jours (par ex. celles qui mettent fin à l’instance ou en constatent l’extinction). Le choix du déféré fait obstacle à tout pourvoi immédiat contre cette décision, le pourvoi ne pouvant intervenir qu’avec l’arrêt au fond. Les cours d’appel veillent ainsi à une application stricte et finaliste du dispositif, pour éviter les recours dilatoires en cours d’instruction.
Jurisprudence citant cet article
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