Article 913 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 913
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions de l’article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, la transaction ou l’accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative qu’elles lui soumettent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 913 CPC: la jurisprudence rappelle que, lorsque les conclusions ne respectent pas les exigences de l’article 954, l’article 913 ne prévoit pas une irrecevabilité automatique mais permet au conseiller de la mise en état d’enjoindre aux parties de mettre leurs écritures en conformité.
En pratique, les nullités ou caducités tiennent aux délais spéciaux (arts. 905-2, 908 à 911) et non à l’article 913 lui‑même.
Exemple: CA Paris, 11 mai 2022, qui écarte l’irrecevabilité fondée sur 913 et souligne la voie de la mise en conformité des conclusions.
Jurisprudence citant cet article
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