Article 913-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 913-4
Les mesures prises par le conseiller de la mise en état sont insusceptibles de recours. Elles sont l’objet d’une mention au dossier ; avis en est donné aux avocats constitués. Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 913-1, au troisième alinéa de l’article 913-3 et à l’article 913-5, le conseiller de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d’instruction. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 913-8.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 913-4 CPC:
– Les décisions “simples” du conseiller de la mise en état (mesures d’administration, régulation des échanges) sont tenues pour insusceptibles de recours et ne peuvent être discutées qu’incidemment devant la cour au fond.
– En revanche, lorsque le conseiller statue par ordonnance dans les cas visés (notamment ceux renvoyant aux art. 913-1, 913-3, 913-5), la voie du déféré/recours est ouverte selon l’article 913-8, et les cours exigent un grief caractérisé et le respect des délais et formes propres au déféré.
– En pratique, les juges d’appel trient strictement entre les mesures non attaquables et les ordonnances motivées, pour éviter les recours dilatoires et concentrer les contestations sur les seules décisions expressément visées par le texte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22