Article 910-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 910-1
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 910-1 CPC
– La jurisprudence exige que les “conclusions” visées soient celles, adressées à la cour, remises au greffe et notifiées dans les délais, et qui déterminent l’objet du litige.
– Concrètement, les écritures de l’appelant doivent comporter un dispositif sollicitant l’infirmation/annulation du jugement ; à défaut, la déclaration d’appel est caduque.
– La caducité est encourue de façon objective en cas de dépassement des délais de dépôt ou de notification des conclusions, sans exigence de grief.
– Seule exception possible : la force majeure (art. 910-3), appréciée strictement.
Jurisprudence citant cet article
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