Article 91 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 91
Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux faire ça brièvement, mais il me manque une précision: à quel “article 91” pensez‑vous exactement dans le Code de procédure civile ? Le numéro 91 varie selon les éditions et sections, et nos résultats internes ne donnent pas de décision commentant spécifiquement “CPC, art. 91”.
Pouvez-vous me donner l’intitulé ou le chapitre de l’article 91 visé, ou coller son texte ? Ensuite je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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