Article 906 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 906
Une copie de la déclaration d’appel visée par le greffier et une expédition du jugement ou une copie certifiée conforme par l’avoué sont jointes à la demande d’inscription au rôle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 906 CPC en pratique:
– La Cour de cassation a jugé qu’aucune sanction n’est attachée au défaut de communication des pièces « simultanément » à la notification des conclusions, y compris à bref délai; le juge doit seulement vérifier que les pièces ont été communiquées en temps utile au regard du contradictoire.
– En procédure à bref délai (arts. 906 et s.), la pratique retient des délais resserrés et des obligations spécifiques de signification et de notification, mais l’exigence de simultanéité n’emporte pas, à elle seule, l’irrecevabilité des conclusions si celles-ci ont été notifiées dans les délais et que les pièces ont suivi utilement.
– En revanche, les sanctions de caducité ou d’irrecevabilité demeurent pour les délais de conclusions et de signification fixés par les autres textes (905-2, 908 à 911‑1), indépendamment de l’article 906.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22