Article 904 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 904
Le premier président désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 904 CPC par la jurisprudence:
– Les cours vérifient d’abord la bonne « orientation » de l’appel: si l’affaire relevait du circuit 905 mais a été traitée à tort sous 908 et s., cela peut être rectifié, l’incident devenant sans objet en cas de désistement.
– Une fois orientée en 905, les délais et sanctions spécifiques s’appliquent strictement, notamment la caducité si la déclaration d’appel n’est pas signifiée dans les 10 jours à compter de l’avis de fixation, les règles de l’article 902 n’ayant pas vocation à s’appliquer.
– Par ailleurs, la régularité formelle de l’acte d’appel demeure contrôlée selon 901 (et non 933 pour les procédures avec représentation), à peine de nullité en cas d’imprécisions empêchant d’identifier la décision ou les chefs critiqués.
Jurisprudence citant cet article
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