Article 89 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 89
Quand elle décide d’évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu’elle fixe, si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d’office la radiation de l’affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 89 CPC: lorsque la décision d’incompétence désigne une juridiction, la cour d’appel de cette juridiction peut « évoquer » et statuer elle‑même sur le fond pour une bonne administration de la justice.
En pratique, les cours s’en servent pour éviter un renvoi formel et trancher immédiatement après avoir rectifié la compétence, surtout quand les parties le sollicitent.
Cette évocation intervient typiquement à la suite d’un conflit de compétence ou d’une clause attributive, afin d’écarter des délais supplémentaires.
Effet concret: gain de temps procédural, la cour d’appel règle le litige au fond sans renvoyer devant la juridiction de premier degré désignée.
Jurisprudence citant cet article
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