Article 886 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 886
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de jurisprudence pertinente sur l’article 886 du Code de procédure civile dans vos ressources ni sur le web rapide. Souhaitez‑vous plutôt parler de l’article 886 du Code civil (section “partage”), pour lequel vous avez une page en interne?
Dites‑moi lequel des deux vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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