Article 884 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 884
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 , leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -comme il est dit à l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d’une organisation professionnelle agricole.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez-vous bien de l’article 884 du Code de procédure civile, ou souhaitiez-vous l’article 834/835 (référé) qui sont très souvent invoqués en pratique ?
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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