Article 882 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 882
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de jurisprudence citant l’article 882 du Code de procédure civile — les résultats renvoient plutôt à d’autres textes (p. ex. art. 835 CPC, art. 468 CPC, etc.).
Pouvez-vous préciser le contexte ou le livre/titre du CPC visé (procédure d’appel, JME, distribution, etc.) ou me confirmer qu’il s’agit bien du CPC et non du Code civil (à côté de l’art. 883 C. civ.) ?
Dès que vous me confirmez, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle clé.
Jurisprudence citant cet article
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