Article 881 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 881
Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l’affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties. Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l’affaire est portée devant l’autre section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 881 du Code de procédure civile ou de l’article 881 du Code civil (partage et dettes) ?
Ces deux articles existent mais ne portent pas sur le même sujet.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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