Article 867 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 867
Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé dans vos ressources le contenu précis de l’article 867 CPC ni des décisions qui l’appliquent directement. Les pages consultées portent surtout sur d’autres articles du CPC et sur la procédure devant le tribunal de commerce de façon générale.
Souhaitez-vous que je récupère le texte exact de l’article 867 sur Légifrance et que je vous rédige une nota bene en 3–4 phrases avec 1–2 illustrations jurisprudentielles rapides ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22