Article 861-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 861-1
La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu’elle impartit. A l’issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 861-1 CPC: en pratique, lorsqu’une partie est dispensée de se présenter, le juge organise une procédure essentiellement écrite, fixe un calendrier et impose que les échanges se fassent par LRAR ou notification entre avocats, avec preuve du respect des délais auprès de la formation de jugement.
Les juridictions appliquent strictement ces exigences: les écritures ou pièces notifiées hors délais ou sans justificatifs réguliers peuvent être écartées et la cause mise en délibéré à la date annoncée par le greffe.
Concrètement, cela sécurise l’instruction sans audience de comparution, tout en responsabilisant les parties sur la traçabilité des notifications et le respect du calendrier judiciaire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22