Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 860-1 CPC: devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.
En pratique, les écritures ne valent que moyens soumis au débat, mais un moyen nouveau peut encore être soulevé à l’audience s’il est discuté contradictoirement.
Le juge veille au contradictoire: il peut inviter les parties à s’expliquer ou renvoyer l’affaire plutôt que d’écarter un moyen pour « tardiveté » lorsque l’oralité le permet.
Les pièces doivent être communiquées en temps utile, faute de quoi elles peuvent être écartées malgré l’oralité.