Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 859 CPC: devant le tribunal de commerce, la requête conjointe est admise comme mode d’introduction d’instance et doit être signée par les deux parties ou leurs avocats, en exposant leurs prétentions et pièces. À défaut de mentions ou de signatures requises, la jurisprudence n’annule qu’en cas de grief prouvé et admet la régularisation avant la clôture des débats. Le dépôt au greffe fixe la saisine du tribunal, fige la compétence et interrompt la prescription. Si l’accord s’étiole ensuite, l’affaire bascule dans la procédure écrite ordinaire.