Article 852 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 852
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile avant d’aller plus loin: souhaitez‑vous parler de l’article 852 du Code de procédure civile ou de l’article 852 du Code civil ? Les bases que je vois dans votre espace renvoient plutôt à l’article 852 du Code civil, pas au CPC.
Si vous visiez bien le CPC, pouvez‑vous confirmer le contexte (procédure devant le tribunal de commerce, saisine, représentation, etc.) afin que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ciblée sur cet article ?
Jurisprudence citant cet article
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