Article 849-18 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-18
Le demandeur à l’action ayant reçu mandat aux fins d’indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l’article 71 ou de l’article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 849-18 CPC: en pratique, les juges appliquent strictement le dispositif du jugement d’action de groupe, en limitant les demandes à ce qui a été prévu et en exigeant la preuve du rattachement au groupe ainsi que le respect des délais et formalités indiqués. Ils contrôlent les modalités d’exécution et de liquidation des préjudices, en écartant les demandes globales ou hors périmètre et en requérant des pièces individualisées lorsque le jugement le prévoit. La jurisprudence reste encore parcimonieuse, mais l’approche est pragmatique et centrée sur l’exécution conforme du jugement collectif.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22