Article 849-15 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-15
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l’action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article 849-15 » dans le Code de procédure civile. Il existe bien un 848 CPC et des articles en 849-… numérotés avec tiret (ex. 849-6), mais pas 849-15 dans les répertoires usuels. Pouvez-vous confirmer la référence recherchée (849, 849-5/6, ou plutôt 835 sur le référé) ? Je vous fais alors une synthèse jurisprudentielle ultra brève en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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