Article 842 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 842
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l’audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire une “nota bene” claire, mais je ne suis pas certain du contenu visé par « article 842 CPC » ici. Plusieurs séries d’articles autour de 834 à 846 traitent du référé et de la procédure devant le tribunal judiciaire, et le 842 peut varier selon l’édition ou la numérotation recherchée (ou être confondu avec des numéros de décisions “842”).
Peux-tu coller le texte de l’article 842 CPC que tu as sous les yeux, ou préciser le livre/titre du code concerné ? Ensuite je te fais une synthèse en 3–4 phrases, tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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